Régularité Et Équité Des Procédures

Ce sous-indicateur évalue dans quelle mesure l’État de droit et les droits des accusés sont garantis. Il repose sur les critères suivants : la présomption d’innocence ; les conditions et la durée des arrestations et des détentions préalables au procès ; la mesure dans laquelle les suspects sont soumis à des actes de torture et à de mauvais traitements ; l’accès à l’assistance juridique ; les droits des détenus.

iiag.online/fr/measures/duefairprocwjp.html