Efficacité Des Autorités Chargées De La Protection De L’environnement

Ce sous-indicateur évalue l’application des lois environnementales par les autorités chargées de la protection de l’environnement. Il s’appuie sur les critères suivants : respect de la loi par les entreprises informées d’une infraction qu’elles ont commise par les autorités chargées de la protection de l’environnement ; audit ou inspection des entreprises par les autorités chargées de la protection de l’environnement à la suite d’accusations concernant de la pollution formulées par leur voisinage ; audits réguliers des entreprises par les autorités chargées de la protection de l’environnement ; possibilité pour les autorités chargées de la protection de l’environnement d’infliger des sanctions si des infractions sont constatées.