Légalité Des Transferts De Pouvoirs

Ce sous-sous-indicateur évalue dans quelle mesure la passation des pouvoirs est sujette à la loi. Il évalue dans quelle mesure : le chef de l’exécutif (le Président, le Premier ministre, etc.) a été élu selon un processus régulier et conformément aux règles et procédures fixées dans la constitution, les coups d’État étant sanctionnés ; les agents publics locaux sont élus selon un processus régulier ; les résultats des élections sont communiqués en détail au grand public ; il existe, en pratique, un équilibre des pouvoirs approprié afin de préserver la confiance du grand public dans les processus électoraux ; les personnes peuvent voter librement sans avoir le sentiment de faire l’objet d’un harcèlement ou de pressions ; la cour d’appel électorale ne subit, en pratique, aucune influence politique dans l’exercice de ses pouvoirs.