Dépôts De Plaintes Par Les Citoyens

Ce sous-sous-indicateur évalue le nombre de mécanismes efficaces permettant de déposer plainte contre les services publics et les agents publics locaux. Il évalue également dans quelle mesure les habitants ont la possibilité, avant le début d’un projet de construction, de formuler des objections ou des remarques à l’intention des autorités publiques concernées et dans quelle mesure, en droit et en pratique, les citoyens peuvent effectivement contester les refus opposés à leurs demandes d’information devant une autre instance publique ou un juge.