Accès Aux Informations Législatives

Ce sous-sous-indicateur évalue dans quelle mesure les documents législatifs (au moins les transcriptions des débats et des votes, les votes par appel nominal et le texte intégral des projets de loi) sont accessibles au public en ligne ou au coût de la photocopie ; si la plupart de ces documents sont disponibles dans la journée suivant les travaux législatifs ; et s’il existe des archives législatives complètes et facilement accessibles, en ligne ou hors ligne.

iiag.online/fr/measures/accleginfafidep.html