Droit À La Propriété Privée

Ce sous-indicateur évalue dans quelle mesure les citoyens jouissent de leur droit à la propriété privée. On entend par propriété privée le droit d’acquérir, de posséder, d’hériter et de vendre un bien privé, y compris foncier. L’État, qui peut légalement limiter les droits ou ne pas les appliquer, les lois et pratiques coutumières, ou les normes religieuses ou sociales peuvent imposer des limites aux droits de propriété. Ces questions relèvent du droit à la propriété privée, non pas à la possession effective d’un bien.

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