Contrôle Du Pouvoir Exécutif Par Le Pouvoir Judiciaire

Ce sous-indicateur évalue dans quelle mesure le pouvoir exécutif est effectivement limité par le système judiciaire. Il évalue dans quelle mesure, en pratique : le pouvoir exécutif ne se concentre pas en une seule personne, mais est réparti entre différents échelons indépendants ; le gouvernement se plie aux décisions des juridictions les plus élevées ; lorsque des questions d’ordre juridique ou d’éventuelles infractions sont soulevées, le système judiciaire examine les mesures prises par l’exécutif et fait usage de ses pouvoirs pour démontrer que de telles mesures sont illégales ou inconstitutionnelles, le cas échéant ; les cours d’appel nationales, locales et électorales ne subissent aucune influence politique dans l’exercice de leurs pouvoirs ; le gouvernement influe indûment sur l’issue d’une affaire.