Absence De Corruption Dans Le Cadre Des Procédures Administratives

Ce sous-sous-indicateur évalue dans quelle mesure les personnes sont forcées de verser des pots-de-vin, des paiements informels ou d’autres incitations, financières ou non, pour obtenir des permis ou autorisations, ou dans le cadre de procédures administratives. Il peut notamment s’agir d’obtenir un titre de propriété pour un bien immobilier ; d’enregistrer une nouvelle entreprise ; d’accélérer l’octroi d’un permis de construction ; de dédouaner des marchandises lors du passage aux frontières ; d’obtenir un permis de conduire ; d’accélérer l’octroi d’une autorisation professionnelle en matière de santé et de sécurité ; d’obtenir des services judiciaires dans le cadre d’une affaire portant sur le droit du travail ; d’obtenir une pièce d’identité pour recevoir une prise en charge de base au sein d’un hôpital public.

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