Accès Aux Informations Législatives

Ce sous-sous-indicateur évalue si les textes législatifs (au moins les transcriptions des débats/votes et des votes par appel nominal, et le texte intégral des projets de loi) sont rendus publics en ligne ou sur papier, moyennant le coût des photocopies, si la plupart de ces informations sont disponibles dans les 24 heures suivant la clôture des procédures législatives, et s’il existe des archives législatives complètes et aisément accessibles en ligne ou hors ligne.