Exclusion Des Sociétés Incriminées De La Passation De Marchés

Ce sous-indicateur évalue dans quelle mesure il est interdit aux sociétés jugées coupables d’avoir enfreint la loi (notamment dans les domaines de la passation de marchés, des impôts, du droit du travail, de la corruption) de participer aux prochains appels d’offres lancés à l’échelle nationale, que ce soit pour une durée limitée ou indéfinie, ainsi que l’existence d’un registre dressant la liste de ces sociétés, que les citoyens peuvent consulter immédiatement ou dans les deux semaines après en avoir fait la demande.