Publication Des Textes Législatifs

Ce sous-sous-indicateur évalue la mesure dans laquelle les lois sont rendues publiques et les informations publiques sont disponibles dans un langage clair. Il évalue la mesure dans laquelle, en pratique : les autorités locales fournissent des informations faciles à comprendre au sujet des droits juridiques des personnes (droits des personnes soupçonnées d’une infraction pénale, droits fondamentaux des travailleurs, questions de santé publique) ; les lois fondamentales sont rendues publiques dans toutes les langues officielles, le gouvernement s’efforçant de rendre les lois disponibles dans les langues « non officielles » parlées par d’importants segments de la population ; les réglementations nationales sont publiées dans un délai raisonnable ; les réglementations administratives, du travail et de santé publique peuvent être obtenues à moindres frais (par courrier électronique ou en ligne, par exemple) ; les décisions judiciaires prises par la plus haute cour sont publiées dans un délai raisonnable ; les projets de loi devant être examinés par le corps législatif sont rendus publics dans un délai raisonnable ; les procédures législatives (par exemple, projets de loi soumis ou présentés au système législatif pour examen ou approbation) sont diffusées à la radio ou à la télévision.